Démarches pour être graphiste, indépendant et en règle...
Le but de ce post est simplement de donner des liens utiles et de détailler les démarches à faire auprès de des impôts et de la Maison Des Artistes (>MDA).
Je pars du principe que vous avez déjà choisi votre statut, et que vous en etes arrivé à la conclusion que le mieux pour vous est :
- de vous inscrire à la MDA
- de choisir le régime spécial BNC*
1)s'inscrire à la MDA
faire un courrier contenant :
le formulaire de début d'exercice que vous trouverez sur le site de la maison des artistes.
une première facture où, à la place du n° SIRET, du code APE et du n° MDA, vous écrivez « en cours d'attribution ». (c'est logique)
et où vous indiquez en plus votre n° de sécurité sociale.
C'est tout, 3 semaines après vous recevez votre n° d'ordre... et des indications sur ce que vous devez faire, etc.
2)s'inscrire aux Impôts
Il faut remplir le formulaire P0i et le porter au centre des impôts de votre secteur (selon l'adresse que vous avez mis.)
*Qu'est ce que le BNC ? C'est le Bénéfice Non Commercial.
Les bénéfices imposés en BNC sont ceux :
- Des professions libérales qui pratiquent une science, un art ou une activité intellectuelle en toute indépendance (médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, architectes, artistes (ouais c'est nous !!! cool !)
Les titulaires de charges et offices publics (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, avocats)
ainsi que toutes les rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de l'impôt sur le revenu (droits d'auteurs (ça aussi c'est pour nous !), sous-location d'immeubles...)
Quel intérêt ? vous payez moins d'impôts.
Par contre, le problème est que tout ce qui n'est pas création ne doit pas être facturé comme du BNC (l'exé, l'intégration...etc.).
De plus, si vous comptez facturer moins de 27 000 €/an, vous avez le droit de choisir le régime SPECIAL BNC !! qui simplifie votre démarche car vous n'avez plus à vous occuper de TVA (vous ne la facturez pas, donc vous n'avez pas à la reverser. Il faut que sur vos facture figure la mention "*TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts")
Si vous cochez 'spécial BNC', vous devez automatiquement cocher 'franchise en base' dans la case TVA. Si vous dépassez les 27 000 €(je vous le souhaite), vous changerez de régime l'année suivante.